Actualités réglementaires

Pour être à jour de l’actualité de la réglementation (douane, TVA, transport, incoterm®, origine des produits, mentions sur facture, déclarations douanières ou fiscales, EMEBI, déclaration européenne de services,…), consultez nos brèves.

Nouvelle évolution des droits de douane à l'entrée aux US et réponse européenne

Informations à jour au 06 juin 2025: hausse des droits de douane à l'entrée aux USA pour l'acier, l’aluminium et leurs produits dérivés, à partir du 4 juin.

Mise à jour de la liste des matériels de guerre et matériels assimilés

La France a mis à jour en mai 2025 la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert.

Delta IE volet IMPORT : prolongement de la disponibilité des services en ligne DELTA G/X

Prenant acte du niveau de bascule insuffisant atteint à ce jour et du délai restreint entre la livraison des correctifs du 27 mai et la date de bascule fixée initialement au 31 mai vers Delta IE volet export, les services en ligne DELTA G et X restent disponibles jusqu'au 30 juin 2025.

Sanctions européennes à l'encontre de la Russie

L'Union européenne a adopté le 20 mai 2025 de nouvelles sanctions à l'encontre de la Russie (dans le cadre du 17ème train de sanctions).

Vers un accord commercial entre les Etats-Unis et le Royaume-Uni

Donald Trump a annoncé jeudi 8 mai 2025 la conclusion d’un accord commercial avec le Royaume-Uni (appelé « Economic Prosperity Deal »)

Royaume-Uni : ELO déployé depuis le 28 avril 2025

La douane française a déployé le service en ligne ELO (Enveloppe Logistique Obligatoire) depuis le 28 avril 2025, accessible via un compte douane.gouv.fr.

Règlement européen Reach : guide pour l'application de la restriction des microplastiques

La Commission européenne a élaboré un guide explicatif pour aider les parties prenantes et les pays de l'UE à mettre en œuvre les nouvelles règles d’application de la restriction dite « microplastiques ».

Liste de contrôle national des exportations de biens et technologies à double usage (BDU)

La Commission européenne a publié le 16 avril 2025 des recommandations destinées aux Etats membres en ce qui concerne la coordination des listes de contrôle nationales.

Convention pan-euro-méditerranéenne (PEM) : dernière mise à jour le 20/03/25 de la matrice des règles d'origine

Obtenez ainsi un aperçu simplifié des possibilités de cumul à ce jour et les dates d'application.

Delta IE volet EXPORT et SDS: date prévisionnelle de mise en service

Elle est fixée au 15 octobre 2025.

Suisse : nouveau portail pour la procédure d’annonce des activités lucratives de moins de 90 jours par année civile

Une entreprise établie en France qui détache des salariés ou un prestataire de services indépendant qui va réaliser en Suisse des missions d’une durée inférieure à 90 jours de travail dans l’année civile, doit «s’annoncer» sur un site officiel suisse et ce plusieurs jours avant le début de la mission. .

	Amandine BASTIEN 04 76 28 28 46 [email protected] Laure Pellenard 04 76 28 29 43 [email protected]	Carole GROS-JEAN 04 76 28 28 38 [email protected] Stéphanie Planté 04 76 28 28 33 [email protected]
	Myriam Gojon 04 76 28 28 48 [email protected]