Actualités réglementaires

Pour être à jour de l’actualité de la réglementation (douane, TVA, transport, incoterm®, origine des produits, mentions sur facture, déclarations douanières ou fiscales, EMEBI, déclaration européenne de services,…), consultez nos brèves.

Convention pan-euro-méditerranéenne (PEM) : dernière mise à jour le 20/03/25 de la matrice des règles d'origine

Obtenez ainsi un aperçu simplifié des possibilités de cumul à ce jour et les dates d'application.

Delta IE volet IMPORT : habilitation au service en ligne

Les habilitations ont été données le 13 mars aux opérateurs en ayant déjà une pour le service en ligne Delta G

Delta IE volet EXPORT et SDS: date prévisionnelle de mise en service

Elle est fixée au 15 octobre 2025.

Suisse : nouveau portail pour la procédure d’annonce des activités lucratives de moins de 90 jours par année civile

Une entreprise établie en France qui détache des salariés ou un prestataire de services indépendant qui va réaliser en Suisse des missions d’une durée inférieure à 90 jours de travail dans l’année civile, doit «s’annoncer» sur un site officiel suisse et ce plusieurs jours avant le début de la mission. .

Transfert de l’Apostille et des légalisations du ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères vers les notaires

Renseignement tarifaire contraignant : précisions sur le processus d’obtention dans l'UE

La Commission européenne a publié des orientations administratives utiles pour les entreprises souhaitant s’informer sur le processus de délivrance d’un renseignement tarifaire contraignant (RTC)

Sanctions européennes à l'encontre de la Russie

L’Union européenne a adopté le 24 février 2025 le 16ème paquet de sanctions qui élargit les sanctions européennes sur plusieurs aspects eu égard à la situation en Ukraine. En plus de la Russie, des sanctions concernent également la Biélorussie, la Crimée et Sébastopol et certains oblasts en Ukraine.

Le Kenya va quitter la liste des pays bénéficiaires du SPG

Ce retrait entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

Géorgie : adhésion au système de transit commun

Les décisions de la commission mixte UE-PTC ont été publiées au JOUE.

Accord commercial intérimaire UE-Chili: entrée en vigueur le 1er février 2025

Il prévoit des modifications relatives à l’origine préférentielle

Règlement européen Reach : 5 nouvelles substances extrêmement préoccupantes

L'ECHA a mis à jour le 21 janvier 2025 la liste des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) en y ajoutant 5 substances.

Convention pan-euro-méditerranéenne (PEM) modernisée : entrée en vigueur au 1er janvier avec des dispositions transitoires

La douane française crée une page dédiée à ce sujet.

	Amandine BASTIEN 04 76 28 28 46 [email protected] Chloé ROULAND 04 76 28 29 43 [email protected]	Carole GROS-JEAN 04 76 28 28 38 [email protected] Stéphanie Planté 04 76 28 28 33 [email protected]
	Myriam Gojon 04 76 28 28 48 [email protected]

Actualités réglementaires

Convention pan-euro-méditerranéenne (PEM) : dernière mise à jour le 20/03/25 de la matrice des règles d'origine

Delta IE volet IMPORT : habilitation au service en ligne

Delta IE volet EXPORT et SDS: date prévisionnelle de mise en service

Suisse : nouveau portail pour la procédure d’annonce des activités lucratives de moins de 90 jours par année civile

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Sanctions européennes à l'encontre de la Russie

Le Kenya va quitter la liste des pays bénéficiaires du SPG

Géorgie : adhésion au système de transit commun

Accord commercial intérimaire UE-Chili: entrée en vigueur le 1er février 2025

Règlement européen Reach : 5 nouvelles substances extrêmement préoccupantes

Convention pan-euro-méditerranéenne (PEM) modernisée : entrée en vigueur au 1er janvier avec des dispositions transitoires

Nouveautés 2025 pour l'EMEBI (ex-DEB) et calendrier 2025 pour le dépôt des EMEBI

Cyclone à Mayotte : adaptation des formalités de dédouanement

A vos agendas ! Retrouvez le programme des ateliers/webinaires/formations du 1er semestre 2025

Cyberrésilience : nouvelle réglementation européenne

Accord commercial UE-UK : modification de l’annexe sur les règles d’origine

Publication du règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act)

Plateforme EEN "Résilience des chaînes d'approvisionnement"

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