La décision européenne 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine a été prolongée de 6 mois. Elle est ainsi applicable jusqu'au 31 janvier 2025.
Un 14ème paquet de sanctions a été publié en juin 2024 par l'Union européenne :
La Commission européenne a mis à jour ses FAQ le 05 septembre 2024 pour apporter des précisions sur la mise en oeuvre des sanctions. Des mises à jour concernent notamment les exportations de biens et technologies à double usage civil et militaire et les technologies avancées ainsi que la clause de de "non réexportation vers la Russie".
La douane française a mis à jour le 24 octobre 2024 deux notes aux opérateurs qui donnent des informations pratiques sur une partie de ces nouvelles sanctions.
Consultez la note aux opérateurs du 24 octobre 2024 de la douane française relative aux sanctions à l'encontre de la Russie
Consultez la note aux opérateurs du 24 octobre 2024 de la douane française relative aux ssanctions à l'encontre de la Biélorussie
Ces nouvelles sanctions comprennent des mesures restrictives à l'encontre de 116 personnes et entités supplémentaires ainsi que des mesures sur les sujets suivants (résumé non exhaustif) :
- Anti-contournement
Les sociétés mères de l'UE seront tenues de tout mettre en œuvre pour veiller à ce que leurs filiales dans des pays tiers ne participent à aucune activité aboutissant à un résultat que les sanctions visent à éviter.
Afin de contribuer à lutter contre la réexportation de biens servant sur le champ de bataille trouvés en Ukraine ou essentiels au développement des systèmes militaires russes, il a été décidé que les opérateurs de l'UE vendant de tels biens servant sur le champ de bataille vers des pays tiers devront mettre en œuvre des mécanismes de diligence raisonnable capables de détecter et d'évaluer les risques de réexportation vers la Russie et d'atténuer ces risques.
En outre, les opérateurs de l'UE qui transfèrent un savoir-faire industriel pour la production de biens servant sur le champ de bataille à des interlocuteurs commerciaux de pays tiers devront désormais inclure des dispositions contractuelles visant à garantir que ce savoir-faire ne soit pas utilisé pour des biens destinés à la Russie.
- Contrôles des exportations/importations
Les nouvelles sanctions étendent la liste des articles qui font l'objet de restrictions et sont susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité, en y incluant certaines machines-outils et certains "véhicules tout terrain".
L'UE a également instauré de nouvelles restrictions visant l'exportation de biens qui contribuent en particulier au renforcement des capacités industrielles russes (p. ex. des substances chimiques, y compris les minerais de manganèse et les composés de terres rares, les matières plastiques, les excavatrices, les moniteurs et les équipements électriques), ainsi que les importations d'hélium en provenance de Russie, qui sont une source de recettes importantes pour le régime.
-Protection des opérateurs de l’UE
Le train de mesures comprend également des mesures permettant aux opérateurs de l'UE de demander réparation des dommages causés par les entreprises russes en raison de la mise en œuvre des sanctions et de l'expropriation.
Il crée également un instrument permettant de dresser une liste d'entreprises soumises à une interdiction de transactions pour ingérence en matière d'arbitrage et de compétence judiciaire.
D’autres mesures ont été ajoutés dans le domaine des transports, de l’énergie, des systèmes de messagerie financière et des droits de propriété intellectuelle.
Pour en savoir plus, consultez :
- les questions/réponses (FAQ) de la Commission européenne sur les sanctions à l'encontre de la Russie
- le communiqué de presse du Conseil européen du 24 juin 2024 et celui de la Commission européenne
- le règlement européen 2024/1745 qui contient le 14ème train de sanctions
Les opérateurs de l'UE sont invités à partager leurs expériences et leurs points de vue sur la clause de « non-réexportation vers la Russie »
L'article 12g du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil vise à lutter contre le contournement des interdictions d'exportation de l'UE et plus particulièrement contre la situation dans laquelle des marchandises exportées vers des pays tiers sont réexportées vers la Russie.
La Commission européenne souhaite recueillir des commentaires sur l'application de cette mesure dans le cadre des efforts déployés par l'UE pour décourager le contournement.
Si vous souhaitez participer avant le 24 novembre, vous pouvez compléter le formulaire et le retourner à : [email protected]
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Amandine BASTIEN 04 76 28 28 46 [email protected] Chloé ROULAND 04 76 28 29 43 [email protected] |
Carole GROS-JEAN 04 76 28 28 38 [email protected] Stéphanie Planté 04 76 28 28 33 [email protected] |
| Myriam Gojon 04 76 28 28 48 [email protected] |
