Juridique, divers

Une entreprise établie en France qui détache des salariés ou un prestataire de services indépendant qui va réaliser en Suisse des missions d’une durée inférieure à 90 jours de travail dans l’année civile, doit «s’annoncer» sur un site officiel suisse et ce plusieurs jours avant le début de la mission. .

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (IA) a été publié officiellement le 12 juillet 2024. Ce texte est également connu sous le nom de "AI Act".