Transfert de l’Apostille et des légalisations du ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères vers les notaires

À compter du 1ᵉʳ mai 2025, les notaires seront responsables de la délivrance des apostilles pour les actes destinés à être produits à l'étranger, remplaçant ainsi les services des parquets généraux des cours d'appel. Puis, à partir du 1ᵉʳ septembre 2025, ils prendront en charge la légalisation des actes auparavant assurée par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Ces changements, initialement prévus pour septembre 2023, ont été reportés à ces nouvelles dates par des décrets successifs, dont le plus récent est le décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024.

L’intervention des notaires se traduira par la reconnaissance de la signature du conseiller CCI en charge des formalités internationales.