Cette mise à jour intéressera les entreprises exportatrices de matériels de guerre et matériels assimilés, fournisseurs de produits liés à la défense et de matériels spatiaux mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense français.
L’arrêté français du 26 mai 2025 modifie l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert, pris en application des articles L. 2335-2 et L. 2335-9 du code de la défense.
Il transpose, en droit interne, les dispositions de la directive déléguée (UE) 2025/290 de la Commission du 4 octobre 2024 modifiant la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour de la liste des produits liés à la défense conformément à la liste commune actualisée des équipements militaires de l'Union européenne du 19 février 2024. Il actualise ainsi la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert.
Les questions d’export control vous intéressent ? Inscrivez-vous à notre formation « Export control » le 19 juin 2025
 |
Amandine BASTIEN 04 76 28 28 46 [email protected] Laure Pellenard 04 76 28 29 43 [email protected] |
Carole GROS-JEAN 04 76 28 28 38 [email protected] Stéphanie Planté 04 76 28 28 33 [email protected] |
| Myriam Gojon 04 76 28 28 48 [email protected] |
