Le règlement européen 2021/821 modifié institue un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage.
L’article 9 du règlement autorise les États membres à adopter des listes de contrôle nationales. Une fois qu’une liste de contrôle nationale a été notifiée par l’État membre qui l’a adoptée à la Commission et aux autres États membres, et publiée dans une compilation des listes de contrôle nationales au Journal officiel de l’Union européenne conformément à l’article 9, les autres États membres peuvent, en vertu de l’article 10 du règlement, exiger une autorisation pour l’exportation de biens publiés dans la compilation.
La recommandation publiée le 16 avril 2025 par la Commission européenne propose un soutien dans l’élaboration des listes de contrôle nationales adoptées par les États membres afin d’améliorer la coordination ainsi que l’efficacité et l’efficience du système commun de contrôle des exportations de biens à double usage.
Elle vise à définir un cadre de coordination permettant aux États membres, sur une base volontaire, d’identifier les risques similaires et de se coordonner lors de l’élaboration des listes de contrôle nationales.
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