Mesures fiscales, aides nationale et régionale
Le statut public du VIE exonère votre entreprise de toute charge sociale en France.
Vous pouvez solliciter si vous êtes éligible une subvention régionale (voir ci-après).
Le budget VIE est intégrable dans une assurance prospection Bpifrance.
Subvention nationale "VIE pour tous":
Les PME ou ETI qui recrutent un jeune d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et/ou de formation jusqu'à Bac + 3 ans peuvent bénéficier d'une aide financière de 4 500 EUR HT.
Ci-après la présentation web de l'aide "VIE pour tous".
Téléchargez ici la plaquette "VIE pour tous", le formulaire de demande à compléter et la règlementation sur le plafond de l'aide (déclaration minimis).
Joindre à ce formulaire pour la demande pour la demande d'éligibilité:
- une copie du contrat VIE signé
- un extrait Kbis datant de moins de 3 mois
- un RIB de l'entreprise
- attestation sur l'honneur sur l'éligibilité du candidat
- la déclaration d'aide de minimis
Subvention régionale pour les VIE :
Bénéficiaire :
- Activité de production ou de service à la production industrielle (hors négoce)
- Minimum 1 an d'existence (1er exercice comptable)
- Dont le siège social ou un établissement avec production est situé en Auvergne Rhône-Alpes
- Nouvel utilisateur du VIE ou ne l'ayant pas utilisé depuis 3 ans révolus
- Entreprise non considérée en difficulté au sens de l'Union Européenne.
Pour le VIE seul:
PME : effectif entre 11 et 5000 personnes, CA minimum de 2 M€ et < 1,5 milliard d'€.
Pour le VIE à temps partagé:
PME définition européenne, soit moins de 250 personnes, un CA inférieur à 50 M EUR et un total bilan inférieur à 43 M EUR.
Vous pouvez bénéficier de maximum 3 aides régionales VIE (maximum 1 aide tous les 3 ans).
Les projets de VIE à temps partagé entre plusieurs entreprises sont éligibles.
La durée du contrat VIE doit être de minimum 12 mois.
Toute mission de VIE est possible, sauf sourcing.
Montant de la subvention
La subvention est de 50% de l'indemnité forfaitaire du VIE, des frais de gestion et de la protection sociale du VIE sur la durée initiale du contrat. L'aide est plafonnée à 15 K€ ou 25K€ pour un V.I.E. à temps partagé. Ne sont pas éligibles: les frais de fonctionnement de Business France, les dépenses opérationnelles liées à la mission (frais de déplacement ou d'hébergement du VIE).
Comment obtenir l'aide
Grex et Business France, réunis dans la Team France Export, vous aident à mettre en place votre projet VIE, obtenir l'agrément Business France, puis à compléter le dossier de demande d'aide. Le dossier de demande d'aide est à envoyer impérativement avant la signature du contrat V.I.E/de la lettre d’engagement du V.I.E, c’est-à-dire pendant la période de recrutement du V.I.E.
Une fois l'accord de la Région obtenu et la convention d'aide signée, vous pourrez bénéficier d'une avance de 50% du montant de la subvention. Le solde vous est versé à la fin du projet, à la production des pièces justificatives indiquées dans la convention.
Pour en savoir sur le règlement intérieur de l'aide, cliquez ici.
