Pour faire entendre votre voix auprès de la Commission européenne (blocage, concurrence, marché intérieur, Douane, taxation, consultations, panels, …) l’équipe réglementaire de Grex International du réseau Enterprise Europe Network (EEN) est à votre disposition.
En tant qu'entreprise vous pouvez intervenir de plusieurs manières sur l'élaboration de la législation et des politiques européennes :
En participant aux consultations lancées par la Commission européenne.
Vous pouvez accéder à de nombreuses consultations sur le site suivant :
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say_fr
Consultation sur les Directives sur les marchés publics
La Commission lance actuellement une évaluation de trois actes législatifs qui régissent les marchés publics dans l'UE (« comment acheter ») : les directives 2014/23/UE (la directive sur les concessions), 2014/24/UE (la directive sur les marchés publics) et 2014/25/UE (la directive sur les services d'utilité publique). Elle évaluera leur performance et leur impact dans l'ensemble de l'UE, leur capacité à répondre aux objectifs visés, à atteindre les objectifs fixés à un coût minimal et à relever les défis actuels.
L’évaluation couvrira une période de 8 ans (2016-2024) et tous les États membres de l’UE et les pays de l’EEE.
L'évaluation comprendra une analyse approfondie de la concurrence sur le marché des marchés publics de l'UE. L'évaluation sera basée sur les critères suivants :
• Efficacité : évaluer si les directives ont été efficaces pour atteindre leurs objectifs (contribuer à un niveau élevé de concurrence sur le marché unique ; accroître la participation des PME aux procédures de passation de marchés ; simplification et flexibilité des procédures de passation de marchés ; transparence et intégrité des dépenses publiques ; utilisation efficace des fonds publics ; faire de l’UE une économie plus verte, sociale et innovante).
• Efficacité : évaluer les coûts et les bénéfices apportés par ces directives tant pour les acheteurs publics que pour les opérateurs économiques, y compris pour les PME.
• Pertinence : évaluer si les directives restent adaptées à l’évolution du contexte et aux besoins des acheteurs, des fournisseurs et des utilisateurs.
• Cohérence : évaluer si les directives sont cohérentes en interne et en externe avec les autres interventions de l’UE.
• Valeur ajoutée de l'UE : évaluer dans quelle mesure les directives ont contribué à harmoniser les lois et pratiques nationales en matière de marchés publics et à réduire la fragmentation juridique, et si elles ont apporté les avantages escomptés (par exemple en termes de concurrence loyale sur le marché unique, de mise en œuvre des politiques de l'UE, de transparence, etc.)
Pour répondre avant le 07 mars 2025 : Lien vers la consultation.
Consultation sur les règles de l’UE relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs de diagnostic in vitro
Les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746 relatifs aux dispositifs médicaux et aux dispositifs de diagnostic in vitro visent à garantir la disponibilité de dispositifs sûrs et efficaces. Cela devrait protéger la sécurité des patients et la santé publique tout en rendant le secteur plus compétitif et en favorisant l’innovation.
L’évaluation ciblée aidera la Commission à faire le point et à déterminer si les règles:
• sont efficaces, efficientes et proportionnées,
• répondent aux besoins actuels et émergents,
• se concilient avec d’autres actions,
• ont une valeur ajoutée européenne.
L’objectif de la consultation est de recueillir des informations sur l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne des règlements sur les dispositifs médicaux de 2017 à 2024. À cette fin, la consultation visera à recueillir des éléments probants et des données auprès des entreprises concernées.
Pour répondre avant le 21 mars 2025 : lien vers la consultation
Consultation sur la Fourniture de services de construction et d’installation dans le marché intérieur
Les services de construction sont essentiels à l’économie européenne et comprennent des activités menées tout au long du cycle de vie des bâtiments et des infrastructures. La demande de services de construction et d’installation * devrait augmenter en raison de besoins importants en matière de (modernisation des) logements et infrastructures. Permettre aux prestataires de services de construction et d’installation d’offrir leurs services dans d’autres États membres de l’UE que le leur améliorera la disponibilité de ces services.
Aujourd’hui, l’intégration du marché intérieur de l’UE dans les services de construction et d’installation reste faible : la construction reste majoritairement une activité nationale (90 % des entreprises fournissant des services de construction sont des entreprises nationales). Selon les parties prenantes, le faible niveau d’intégration du marché intérieur s’explique notamment par une réglementation restrictive des services de construction et d’installation et par des différences de cette réglementation entre les États membres (par exemple en ce qui concerne l’autorisation et la certification des entreprises ou la réglementation des professions), ainsi que par la complexité des procédures administratives.
Dans le cadre de cette enquête, les services de la Commission européenne invitent les entreprises à fournir un retour sur une série de questions visant à recenser les difficultés concrètes rencontrées lors de la fourniture de services de construction et d’installation dans l’UE, et plus particulièrement dans un autre pays de l’UE. Les informations fournies soutiendront les travaux visant à relever les défis que vous identifiez dans le but de promouvoir la fourniture de services de construction et d’installation dans l’ensemble de l’UE.
La Commission vous invite à partager votre point de vue et votre expérience d’ici au 4 avril 2025 via le formulaire à renvoyer à [email protected]
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* Aux fins de la présente enquête, on entend par «services de construction et d’installation» la construction de bâtiments résidentiels ou non résidentiels, la construction d’objets de génie civil et les travaux de construction spécialisés, en particulier les activités d’installation qui soutiennent le fonctionnement d’un bâtiment en tant que tel, y compris l’installation de systèmes électriques, la plomberie (systèmes d’eau, de gaz et d’eaux usées), les systèmes de chauffage et de climatisation, les ascenseurs, etc.
En participant au panel PME
Enterprise Europe Network Grenoble participe à l'action « Panel de PME » lancée par la Commission européenne.
Son but est de consulter des PME sur des projets de réglementation européenne ou sur l'impact de réglementations européennes existantes. Les réponses des PME sont /public-consultation communiquées de manière anonyme à la Commission européenne. Elle intègre l'avis des PME avant d'adopter une nouvelle réglementation ou d'en modifier une déjà existante.
En nous alertant
Sur les problèmes que vous rencontrez dans le cadre de vos activités au niveau intra-communautaire (fiscalité, harmonisation technique des produits, libre circulation des services..). Nous nous chargerons de faire remonter cette information, de façon anonyme, auprès des services de la Commission européenne par le biais de l''initiative SME Feedback*. Cette initiative vise à associer plus étroitement les entreprises et plus particulièrement les PME à l'élaboration de la législation et des politiques européennes.
* SME Feedback = remontée d'informations émanant des PME
A noter qu'en cas de problème avec une administration étrangère, Enterprise Europe Network Grenoble peut également en informer le réseau SOLVIT, réseau de résolution de problèmes en ligne. Les administrations nationales des Etats membres de l'UE y participent et s'engagent à fournir des solutions dans un délai de 10 semaines.
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