Pour faire entendre votre voix auprès de la Commission européenne (blocage, concurrence, marché intérieur, Douane, taxation, consultations, panels, …) l’équipe réglementaire de Grex International du réseau Enterprise Europe Network (EEN) est à votre disposition.
En tant qu'entreprise vous pouvez intervenir de plusieurs manières sur l'élaboration de la législation et des politiques européennes :
En participant aux consultations lancées par la Commission européenne.
Vous pouvez accéder à de nombreuses consultations sur le site suivant :
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say_fr
Consultation sur les ordinateurs portables
La Commission européenne souhaite recueillir l'avis des entreprises
Consultation sur le projet de règlement concernant les exigences en matière d’étiquetage énergétique pour les ordinateurs. Le texte vise à aider les consommateurs à choisir les ordinateurs ayant la meilleure efficacité énergétique à l’aide d’une échelle allant de la classe A (la plus efficace) à la classe G (la moins efficace). L’étiquette « énergie » fournira également d'autres informations utiles sur la durabilité et la réparabilité.
La consultation couvre à la fois les initiatives relatives à l’écoconception et celles relatives à l’étiquetage énergétique.
Pour répondre avant le 18 juillet 2024 :
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/1580-Exigences-en-matiere-detiquetage-energetique-pour-les-ordinateurs_fr
Consultation sur l'Accord économique et commercial global (AECG) UE-Canada - Évaluation
L’accord économique et commercial global (AECG) établit le cadre d’un partenariat économique et commercial tourné vers l’avenir, durable et mutuellement bénéfique entre l’UE et le Canada. Le 21 septembre 2022, l’AECG a atteint sa cinquième année d’application provisoire.
À la suite de ces cinq années d’application provisoire, la Commission va publier une évaluation fondée sur des données probantes qui examinera les incidences économiques, sociales et environnementales de l’AECG.
Cette consultation est l'occasion de recueillir l’avis des entreprises pour permettre à la Commission, de manière transparente et participative, de s'appuyer sur une perspective globale des parties prenantes.
Pour répondre avant le 27 août 2024 :
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13821-Accord-economique-et-commercial-global-AECG-UE-Canada-Evaluation_fr
Consultation sur l'évaluation du règlement (UE) 2019/515 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens
La présente consultation publique est lancée dans le but de contribuer à l’évaluation du règlement (UE) 2019/515 relatif à la reconnaissance mutuelle, qui se déroule actuellement afin de respecter les obligations légales énoncées à l’article 14 dudit règlement avant la date limite du 20 avril 2025. Cette évaluation vise à déterminer si le règlement a effectivement facilité la libre circulation des biens non harmonisés ou partiellement harmonisés et réduit les obstacles et les charges administratives dans l’ensemble de l’UE. Les entreprises sont invitées à présenter leurs points de vue afin de déterminer si le règlement a atteint son objectif de faciliter la libre circulation des biens non harmonisés commercialisés légalement dans un État membre sur le territoire de tous les autres États membres et s’il est adapté à sa finalité.
Afin de renforcer le marché unique des biens, le règlement (CE) n° 2019/515 vise à:
• améliorer la sécurité juridique pour les entreprises et les autorités nationales lorsqu’elles utilisent le principe de reconnaissance mutuelle (lorsque tout bien non harmonisé vendu dans un pays de l’UE peut être vendu dans un autre)
• renforcer la communication et la coopération entre les utilisateurs et le rôle des points de contact produit
• atténuer le risque pour les entreprises de se voir refuser l’accès au marché.
L’évaluation sera effectuée conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement.
Pour répondre avant le 26 septembre 2024 :
https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/Evaluation_mutual_recognition?surveylanguage=fr
En participant au panel PME
Enterprise Europe Network Grenoble participe à l'action « Panel de PME » lancée par la Commission européenne.
Son but est de consulter des PME sur des projets de réglementation européenne ou sur l'impact de réglementations européennes existantes. Les réponses des PME sont /public-consultation communiquées de manière anonyme à la Commission européenne. Elle intègre l'avis des PME avant d'adopter une nouvelle réglementation ou d'en modifier une déjà existante.
Panel de PME sur les contrats intelligents et l'intelligence artificielle
La Commission prépare d'éventuelles initiatives législatives réglementant les méthodes automatisées de négociation, de conclusion ou d'exécution de contrats, rendues possibles par les contrats intelligents et l'intelligence artificielle. À cette fin, il étudie le niveau d’adoption des solutions de passation de marchés automatisées, leurs avantages et leurs problèmes potentiels pour les entreprises.
La Commission étudie l'utilisation de :
• l'intelligence artificielle (IA) dans les contrats pour la rédaction, la révision, la signature ou l'exécution de contrats, ou pour la conclusion de contrats pour des personnes morales et physiques.
• les contrats juridiques intelligents , qui sont des contrats juridiquement contraignants dans lesquels certains termes, conditions et droits associés au contrat sont définis et/ou exécutés par l'exécution de code à l'aide de la blockchain ou de la technologie du grand livre distribué (DLT).
Cette consultation façonnera les futures initiatives législatives, permettant aux parties intéressées d'utiliser ces technologies dans leurs contrats et préservant les intérêts des parties les plus faibles, en particulier les petites entreprises.
Cette consultation s'adresse aux entreprises :
• utilisant de telles technologies pour leurs contrats, dans les relations B2B comme B2C,
• de tous les secteurs de l’économie.
Données
La Commission prépare d'éventuelles initiatives législatives sur les pratiques commerciales dans lesquelles les données des clients sont utilisées pour augmenter les revenus. À cette fin, il étudie le niveau d’adoption de telles pratiques par les entreprises, leurs avantages et les problèmes potentiels pour les entreprises et autres parties intéressées.
Dans de telles pratiques commerciales, les entreprises collectent des données personnelles et non personnelles sur les produits qu'elles fournissent à leurs clients et les utilisent à leurs propres fins. Cela peut être à des fins de marketing, de tarification ou pour générer des revenus (par exemple, en vendant les données).
Dans certains cas, les clients acceptent de fournir leurs données personnelles en échange de ne pas payer ou de bénéficier d'une réduction, généralement pour un service ou un contenu numérique (par exemple, accès gratuit à des sites Web en échange de la fourniture de données via des cookies) et les entreprises utilisent ces données pour générer revenus (par exemple grâce à la publicité).
Cette consultation s'adresse aux entreprises faisant un tel usage des données de leurs clients, notamment aux fabricants de produits connectés ou aux fournisseurs de contenus ou services numériques.
Date limite : 16 septembre 2024
Pour contribuer ?
Remplissez le formulaire de façon anonyme et renvoyez-le à [email protected]
Des questions ? Contactez Carole GROS-JEAN
Panel de PME sur les pratiques commerciales liées à l'utilisation des données des clients
La Commission prépare d'éventuelles initiatives législatives sur les pratiques commerciales dans lesquelles les données des clients sont utilisées pour augmenter les revenus . À cette fin, il étudie le niveau d’adoption de telles pratiques par les entreprises, leurs avantages et les problèmes potentiels pour les entreprises.
Dans de telles pratiques commerciales, les entreprises collectent des données personnelles et non personnelles sur les produits qu'elles fournissent à leurs clients et les utilisent à leurs propres fins. Cela peut être à des fins de marketing, de tarification ou pour générer des revenus (par exemple, en vendant les données).
Dans certains cas, les clients acceptent de fournir leurs données personnelles en échange de ne pas payer ou de bénéficier d'une réduction, généralement pour un service ou un contenu numérique (par exemple, accès gratuit à des sites Web en échange de la fourniture de données via des cookies) et les entreprises utilisent ces données pour générer revenus (par exemple grâce à la publicité).
Cette consultation s'adresse aux entreprises faisant un tel usage des données de leurs clients, notamment aux fabricants de produits connectés ou aux fournisseurs de contenus ou services numériques.
Date limite : 16 septembre 2024
Pour contribuer ?
Remplissez le formulaire de façon anonyme et renvoyez-le à [email protected]
Des questions ? Contactez Carole GROS-JEAN
En nous alertant
Sur les problèmes que vous rencontrez dans le cadre de vos activités au niveau intra-communautaire (fiscalité, harmonisation technique des produits, libre circulation des services..). Nous nous chargerons de faire remonter cette information, de façon anonyme, auprès des services de la Commission européenne par le biais de l''initiative SME Feedback*. Cette initiative vise à associer plus étroitement les entreprises et plus particulièrement les PME à l'élaboration de la législation et des politiques européennes.
* SME Feedback = remontée d'informations émanant des PME
A noter qu'en cas de problème avec une administration étrangère, Enterprise Europe Network Grenoble peut également en informer le réseau SOLVIT, réseau de résolution de problèmes en ligne. Les administrations nationales des Etats membres de l'UE y participent et s'engagent à fournir des solutions dans un délai de 10 semaines.
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