Pour faire entendre votre voix auprès de la Commission européenne (blocage, concurrence, marché intérieur, Douane, taxation, consultations, panels, …) l’équipe réglementaire de Grex International du réseau Enterprise Europe Network (EEN) est à votre disposition.
En tant qu'entreprise vous pouvez intervenir de plusieurs manières sur l'élaboration de la législation et des politiques européennes :
En participant aux consultations lancées par la Commission européenne.
Vous pouvez accéder à de nombreuses consultations sur le site suivant :
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say_fr
Consultation sur le projet de cadre des aides d'État à l'industrie propre (CISAF)
Arrière-plan
La Commission a lancé une consultation publique sur le projet d'encadrement des aides d'État à l'industrie propre (CISAF) , qui restera ouverte jusqu'au 25 avril 2025. Cet encadrement remplacera l'encadrement temporaire de crise et de transition (TCTF) et restera en vigueur jusqu'en 2030. Une consultation efficace des acteurs industriels est essentielle pour garantir que le futur encadrement soit adapté à ses objectifs.
Le CISAF est un outil de financement clé dans le cadre du Clean Industrial Deal (CID)
Le CID souligne l'importance des aides d'État pour aider les industries à accéder aux capitaux, à développer les technologies propres et à assurer la transition vers la décarbonation. Le projet de CISAF définit les conditions dans lesquelles les aides à certains investissements soutenant les objectifs du CID seront considérées comme compatibles avec le marché intérieur et les règles en matière d'aides d'État. Il offrira un horizon de planification plus long aux États membres, ainsi qu'une prévisibilité et une sécurité des investissements aux entreprises. Il comporte quatre volets : soutien à l'accélération du déploiement des énergies renouvelables , soutien à la décarbonation industrielle , soutien à la production de technologies propres et réduction des risques d'investissement.
La Commission a besoin de la participation et des preuves du secteur pour calibrer de manière adéquate les dispositions du CISAF
La participation de l'industrie à la consultation est essentielle pour garantir que le cadre puisse soutenir les industries européennes dans leur transition vers une économie bas carbone en identifiant les défaillances du marché. Elle aidera également la Commission à concevoir des mécanismes de financement clairs et efficaces pour faciliter les investissements dans les technologies propres. La consultation devrait également permettre à la Commission d' identifier les principaux besoins sectoriels et d'adapter les dispositifs de soutien aux situations du marché. En apportant leur avis, les parties prenantes peuvent influencer la structure du CISAF et garantir un équilibre efficace entre compétitivité industrielle et objectifs climatiques.
La Commission recherche en particulier des contributions sur les points suivants :
1. Champ d'application : inclusion/exclusion du nucléaire et alignement sur la NZIA : l'énergie nucléaire devrait-elle être éligible aux aides d'État au titre du CISAF ? Dans quelle mesure le cadre est-il conforme aux objectifs et aux critères de la NZIA ?
2. Ambition de décarbonation : le cadre est-il suffisamment ambitieux ? Le CISAF offre-t-il des incitations et des financements suffisants pour accélérer la décarbonation industrielle ? Le cadre devrait-il inclure des mesures supplémentaires pour soutenir les efforts de réduction des émissions de carbone ?
3. Soutien à la fabrication : aides OPEX vs CAPEX et mécanismes de mise à l'échelle : comment le cadre devrait-il être structuré pour développer efficacement la fabrication de technologies propres en Europe ?
4. Réduction des risques liés aux investissements : les instruments financiers proposés sont-ils suffisants pour attirer les investissements privés ? Quelles garanties ou mécanismes supplémentaires pourraient contribuer à atténuer les risques financiers pour les investisseurs privés ?
5. Défaillances du marché et données probantes : des données pour justifier les aides d’État. Quelles défaillances spécifiques du marché entravent actuellement les investissements privés dans les technologies propres et la décarbonation industrielle ? Quelles données ou études de cas peuvent être fournies pour démontrer la nécessité d’interventions ciblées en matière d’aides d’État ? Comment le CISAF peut-il être mieux conçu pour combler les déficits de financement et soutenir les secteurs qui manquent de capitaux privés ?
La Direction générale du Trésor vous sollicite sur l’environnement règlementaire en Inde et son impact sur vos exportations !
Pour un certain nombre de produits, l’Inde prévoit une conformité obligatoire aux normes indiennes en émettant des ordonnances de contrôle de la qualité (Quality Control Order, QCO). Ces ordonnances ont pour objet de vérifier la conformité des produits importés sur le territoire indien aux normes indiennes et prévoit le recours obligatoire à la certification du Bureau indien des standards (BIS). Pour un grand nombre de produits, la certification BIS est devenue obligatoire sur la base de considérations telles que l’intérêt public, la protection de la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité de l’environnement, etc.
Pour contrôler la conformité des produits importés aux normes indiennes et obtenir la certification BIS, un audit physique des installations de fabrication est notamment prévu par les auditeurs du BIS dans le pays d’exportation. Par conséquent, une entreprise française qui souhaite obtenir une certification doit demander un audit auprès du BIS. Plusieurs QCO ont été mis en place par les autorités indiennes et couvrent des marchandises tels que les chaussures ; les produits contenant de l’acier ; les cosmétiques ; les produits contenant du cuir ; les jouets ; les ustensiles de cuisine.
Vos exportez en Inde, êtes confrontés au QCO ou à tout autre obstacle technique à l’exportation ?
Nous vous invitons à répondre aux questions du tableau Excel d’ici le 25 avril.
En participant au panel PME
Enterprise Europe Network Grenoble participe à l'action « Panel de PME » lancée par la Commission européenne.
Son but est de consulter des PME sur des projets de réglementation européenne ou sur l'impact de réglementations européennes existantes. Les réponses des PME sont /public-consultation communiquées de manière anonyme à la Commission européenne. Elle intègre l'avis des PME avant d'adopter une nouvelle réglementation ou d'en modifier une déjà existante.
En nous alertant
Sur les problèmes que vous rencontrez dans le cadre de vos activités au niveau intra-communautaire (fiscalité, harmonisation technique des produits, libre circulation des services..). Nous nous chargerons de faire remonter cette information, de façon anonyme, auprès des services de la Commission européenne par le biais de l''initiative SME Feedback*. Cette initiative vise à associer plus étroitement les entreprises et plus particulièrement les PME à l'élaboration de la législation et des politiques européennes.
* SME Feedback = remontée d'informations émanant des PME
A noter qu'en cas de problème avec une administration étrangère, Enterprise Europe Network Grenoble peut également en informer le réseau SOLVIT, réseau de résolution de problèmes en ligne. Les administrations nationales des Etats membres de l'UE y participent et s'engagent à fournir des solutions dans un délai de 10 semaines.
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