Pour faire entendre votre voix auprès de la Commission européenne (blocage, concurrence, marché intérieur, Douane, taxation, consultations, panels, …) l’équipe réglementaire de Grex International du réseau Enterprise Europe Network (EEN) est à votre disposition.
En tant qu'entreprise vous pouvez intervenir de plusieurs manières sur l'élaboration de la législation et des politiques européennes :
En participant aux consultations lancées par la Commission européenne.
Vous pouvez accéder à de nombreuses consultations sur le site suivant :
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say_fr
Consultation sur l'écoconception — dispositifs d’affichage électroniques (révision des exigences)
Par cette initiative, la Commission entend réexaminer les exigences en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique applicables aux dispositifs d’affichage électroniques. Cela lui permettra à la fois de respecter les obligations de réexamen prévues par les règles de l’UE et d’adapter les règles au progrès technologique.
Cette consultation porte sur les deux initiatives liées concernant respectivement l’écoconception et l’étiquetage énergétique. Une seule contribution suffit donc pour les deux.
Pour répondre avant le 05 février 2025 : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13859-Ecoconception-dispositifs-daffichage-electroniques-revision-des-exigences-_fr
CONSULTATION SUR LES BIENS DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION SOUMIS À DES DROITS D'IMPORTATION PAR L'INDE ET LES ÉVENTUELLES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE DE L'UE CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT (UE) N° 654/2014
a Commission européenne souhaite obtenir des informations et des avis sur les intérêts économiques de l'Union dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC) affectés par les droits de douane indiens incompatibles avec les règles de l'OMC applicables aux importations de l'UE en Inde, ainsi que sur l'utilisation éventuelle du règlement (UE) n° 654/2014. La Commission européenne tiendra compte des informations reçues pour envisager d'éventuelles mesures de politique commerciale proportionnées en réponse aux droits de douane indiens incompatibles avec les règles de l'OMC, si une solution mutuellement satisfaisante n'est pas trouvée entre l'UE et l'Inde.
règlement (UE) no 654/2014
Pour répondre avant le 10 février 2025 : https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/IndiaICTInformationgathering
Consultation sur les Directives sur les marchés publics
La Commission lance actuellement une évaluation de trois actes législatifs qui régissent les marchés publics dans l'UE (« comment acheter ») : les directives 2014/23/UE (la directive sur les concessions), 2014/24/UE (la directive sur les marchés publics) et 2014/25/UE (la directive sur les services d'utilité publique). Elle évaluera leur performance et leur impact dans l'ensemble de l'UE, leur capacité à répondre aux objectifs visés, à atteindre les objectifs fixés à un coût minimal et à relever les défis actuels.
L’évaluation couvrira une période de 8 ans (2016-2024) et tous les États membres de l’UE et les pays de l’EEE.
L'évaluation comprendra une analyse approfondie de la concurrence sur le marché des marchés publics de l'UE. L'évaluation sera basée sur les critères suivants :
• Efficacité : évaluer si les directives ont été efficaces pour atteindre leurs objectifs (contribuer à un niveau élevé de concurrence sur le marché unique ; accroître la participation des PME aux procédures de passation de marchés ; simplification et flexibilité des procédures de passation de marchés ; transparence et intégrité des dépenses publiques ; utilisation efficace des fonds publics ; faire de l’UE une économie plus verte, sociale et innovante).
• Efficacité : évaluer les coûts et les bénéfices apportés par ces directives tant pour les acheteurs publics que pour les opérateurs économiques, y compris pour les PME.
• Pertinence : évaluer si les directives restent adaptées à l’évolution du contexte et aux besoins des acheteurs, des fournisseurs et des utilisateurs.
• Cohérence : évaluer si les directives sont cohérentes en interne et en externe avec les autres interventions de l’UE.
• Valeur ajoutée de l'UE : évaluer dans quelle mesure les directives ont contribué à harmoniser les lois et pratiques nationales en matière de marchés publics et à réduire la fragmentation juridique, et si elles ont apporté les avantages escomptés (par exemple en termes de concurrence loyale sur le marché unique, de mise en œuvre des politiques de l'UE, de transparence, etc.)
Pour répondre avant le 07 mars 2025 : Lien vers la consultation.
Consultation sur les règles de l’UE relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs de diagnostic in vitro
Les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746 relatifs aux dispositifs médicaux et aux dispositifs de diagnostic in vitro visent à garantir la disponibilité de dispositifs sûrs et efficaces. Cela devrait protéger la sécurité des patients et la santé publique tout en rendant le secteur plus compétitif et en favorisant l’innovation.
L’évaluation ciblée aidera la Commission à faire le point et à déterminer si les règles:
• sont efficaces, efficientes et proportionnées,
• répondent aux besoins actuels et émergents,
• se concilient avec d’autres actions,
• ont une valeur ajoutée européenne.
L’objectif de la consultation est de recueillir des informations sur l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne des règlements sur les dispositifs médicaux de 2017 à 2024. À cette fin, la consultation visera à recueillir des éléments probants et des données auprès des entreprises concernées.
Pour répondre avant le 21 mars 2025 : lien vers la consultation
En participant au panel PME
Enterprise Europe Network Grenoble participe à l'action « Panel de PME » lancée par la Commission européenne.
Son but est de consulter des PME sur des projets de réglementation européenne ou sur l'impact de réglementations européennes existantes. Les réponses des PME sont /public-consultation communiquées de manière anonyme à la Commission européenne. Elle intègre l'avis des PME avant d'adopter une nouvelle réglementation ou d'en modifier une déjà existante.
En nous alertant
Sur les problèmes que vous rencontrez dans le cadre de vos activités au niveau intra-communautaire (fiscalité, harmonisation technique des produits, libre circulation des services..). Nous nous chargerons de faire remonter cette information, de façon anonyme, auprès des services de la Commission européenne par le biais de l''initiative SME Feedback*. Cette initiative vise à associer plus étroitement les entreprises et plus particulièrement les PME à l'élaboration de la législation et des politiques européennes.
* SME Feedback = remontée d'informations émanant des PME
A noter qu'en cas de problème avec une administration étrangère, Enterprise Europe Network Grenoble peut également en informer le réseau SOLVIT, réseau de résolution de problèmes en ligne. Les administrations nationales des Etats membres de l'UE y participent et s'engagent à fournir des solutions dans un délai de 10 semaines.
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