Quel objectif ?
L’assurance prospection a pour objet d’accompagner la prospection commerciale export des PME sur un pays, une zone ciblée ou large. Le contrat d’assurance, conclu entre l’entreprise et Bpifrance Assurance Export, se décompose en 3 périodes :
- Une période de prospection de 2 à 3 ans au cours de laquelle Bpifrance prend en charge une partie des frais engagés. L’entreprise perçoit 50% de l'indemnité à la signature du contrat et le solde de l'indemnité à la fin de la période de prospection, sur la base d'un état récapitulatif des dépenses engagées.
- Une période de franchise de 2 ans
- Une période de remboursement de 3 à 4 ans au cours de laquelle l’entreprise reverse les indemnités sur la base de 10% de ses recettes. L'entreprise rembourse a minima un forfait de 30% de l'indemnité perçue en cas d'échec de la prospection. L’éventuel reliquat non remboursé à l’issue d’un contrat devient une subvention pour l’entreprise. Intérêt du dispositif : assurance contre la perte subie en cas d’échec commercial soutien de trésorerie
Quels bénéficiaires ?
Entreprises françaises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 500 millions d’euros, de tous secteurs d’activité (hors négoce), avec au minimum un bilan de 12 mois.
Quelles dépenses ?
Dépenses de prospection dans le cadre d’un budget agréé par Bpifrance :
- participation à des manifestations commerciales professionnelles, déplacements et séjours à l’étranger, salaires et charges pendant la durée des déplacements,
- recrutement, formation, salaires et charges patronales du personnel dédié à la prospection export,
- frais de fonctionnement d’un bureau ou d’une filiale commerciale, frais de conseils juridiques, frais de publicité, de création de site internet,
- études de marché, documentation, frais de financement de l’action de prospection, etc.
Qui peut bénéficier de l’assurance prospection à l’international ?
Pendant la période de prospection (de 2 à 3 ans), l’entreprise effectue ses actions de prospection et Bpifrance lui verse 50% de l'indemnité à la signature du contrat et le solde de l'indemnité à la fin de la période de prospection, sur la base d'un état récapitulatif des dépenses. L'indemnité perçue correspond à 65% des dépenses engagées éligibles.
Suit une période de franchise de 2 ans.
La période de remboursement dure 3 ans, si la période de prospection est de 2 ans, ou 4 ans, si la période de prospection est de 3 ans. L’entreprise rembourse à Bpifrance tout ou partie des indemnités versées en fonction de ses recettes export.
Après les 2 années de franchise, l'entreprise fait à Bpifrance un état de sa réussite ou de son échec de la prospection en déclarant le CA réalisé sur les pays couverts pendant la période de prospection et la période de franchise.
L'entreprise doit avoir un budget global de prospection minimal de 30K€.
Si le CA réalisé est inférieur à 3 fois l'indemnité perçue, Bpifrance considère que l'entreprise a eu un échec de la prospection. L'entreprise doit reverser à Bpifrance un remboursement forfaitaire minimum de 30% de l'indemnité perçue. Ce reversement est étalé sur 12 mois sur la base d'un prélèvement trimestriel. Le trop perçu reste acquis à l'entreprise et est une subvention.
Si le CA réalisé est entre 3 et 10 fois l'indemnité perçue, Bpifrance considère une réussite partielle de la prospection. L'entreprise rembourse sur la base de 10% du CA réalisé. L'entreprise reverse le remboursement forfaitaire minimal de 30% dès l'issue de la période de franchise. Le remboursement du solde est étalé sur 8 à 12 trimestres. Le trop perçu reste acquis à l'entreprise et est une subvention.
Si le CA réalisé est supérieur ou égal à 10 fois l'indemnité perçue, Bpifrance considère la réussite totale de la prospection. Le remboursement est calculé sur la base de 10% du CA réalisé. Le montant des reversements ne peut excéder le montant des indemnités perçues par l’entreprise. Le remboursement forfaitaire minimal de 30% de l'indemnité doit être réglé dès la fin de période de franchise. Le remboursement du solde est étalé sur 8 à 12 trimestres.
Quotité garantie
La quotité garantie est de 65%.
Quel est le coût du contrat ?
Prime de 3 % du budget total garanti, déduite de la 1ère indemnité perçue.
Délais d’instruction
- En moyenne, dans le mois qui suit le dépôt de la demande.
Ce délai court de la date de réception par Bpifrance des trois derniers bilans (si existants) de l’entreprise ou de leur publication, a minima d'un premier bilan de 12 mois.
Vous pouvez obtenir des renseignements en rencontrant Bpifrance Assurance Export avec votre conseiller international référent à Grex. Vous pouvez aussi obtenir des renseignements en consultant le site internet de Bpifrance :
https://www.bpifrance.fr
 |
|