Le règlement européen (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits est applicable depuis le 13 décembre 2024. Il fixe les règles essentielles relatives à la sécurité des produits de consommation peu importe le canal de vente. Il fournit un « filet de sécurité » pour les produits ou les risques non réglementés spécifiquement par d’autres législations de l’UE.
Les règles évoluent ainsi pour renforcer la protection des consommateurs et s’adapter aux nouveaux défis du marché. Pour les entreprises, cela signifie de nouvelles obligations légales à respecter pour garantir la conformité de leurs produits. Les fabricants doivent, par exemple, rédiger une documentation technique, indiquer leurs coordonnées sur le produit pour être recontactés en cas de problème et mettre à jour leurs CGV pour proposer aux consommateurs différents types de recours en cas de rappel pour des raisons de sécurité. En tant que fabricant, importateur ou distributeur, vous devez garantir que vos produits et services sont sûrs, en tenant compte des conditions normales et raisonnablement prévisibles d'utilisation.
Pourquoi participer ?
- Maîtrisez les exigences du règlement : Assurez-vous que vos produits et vos processus respectent les nouvelles normes.
- Évitez les risques juridiques : Protégez votre activité des sanctions, rappels coûteux ou litiges.
- Renforcez votre réputation : Démontrez votre engagement envers la sécurité des consommateurs et la transparence.
- Restez compétitifs : Anticipez les changements pour maintenir ou accroître vos parts de marché.
Nos intervenantes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - DGCCRF :
- Hélène Héron - Cheffe du pôle "sécurité générale des produits et e-commerce"
- Juliette Savaton - Adjointe à la direction du pôle "sécurité générale des produits et e-commerce"
Inscription obligatoire via le site : Microsoft Virtual Events Powered by Teams
Vous avez la possibilité de poser des questions en amont du webinaire en écrivant l'adresse : [email protected]
