Un renseignement tarifaire contraignant (RTC) est un document délivré par l'administration des douanes, qui vous permet de sécuriser vos opérations commerciales en vous indiquant (au choix) le code NC ou le code TARIC de votre marchandise (= code douanier).
La Commission européenne a mis en ligne en février 2025 des orientations administratives à jour au 14 mars 2024 utiles pour comprendre le processus d’obtention des RTC dans l’Union européenne.
Bien que n’ayant pas de valeur juridique contraignantes ces orientations administratives sont utiles pour les entreprises.
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