Paquet VIDA : approbation par le Conseil de l’UE

Ce paquet législatif comprend 3 mesures:

• la déclaration numérique en temps réel pour les échanges transfrontaliers, sur la base de la facturation électronique.

• une perception et le versement de la TVA aux autorités fiscales par les plateformes facilitant les livraisons dans les secteurs du transport de passagers et de l’hébergement de courte durée lorsque leurs utilisateurs ne le font pas

• l’élargissement du modèle de «guichet unique TVA OSS» existant pour les entreprises de vente en ligne.  

Plus d'infos dans l'article de la Commission européenne du 05 novembre 2024.

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