La Commission européenne propose de nouvelles mesures pour réduire les charges administratives des entreprises

La Commission européenne a adopté un train de mesures de simplification (le paquet « Omnibus ») des règles imposées aux entreprises afin de renforcer leur compétitivité et d'attirer les investissements.

Le 4éme omnibus ambitionne notamment d’alléger les obligations réglementaires des entreprises qui comptent entre 250 et 750 salariés et jusqu’à 150 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 129 millions d’euros de total de bilan ; Elles devraient bénéficier d’exemptions et d’avantages jusqu’ici accordés aux entreprises de moins de 250 salariés sur les thèmes durabilité, digitalisation, accès aux financements…

L'objectif est de reconnaître les petites entreprises de capitalisation moyenne, les « small mid-caps » (SMC), comme une catégorie d'entreprises distinctes. 

Omnibus 4 prévoit également la suppression des exigences en matière de papier avec une volonté de faire de la numérisation la norme et un report des exigences en matière de durabilité pour les batteries. 

Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la nouvelle stratégie du marché unique de la Commission qui vise à créer un marché intérieur européen plus simple et plus solide. L’objectif est de réduire les formalités administratives pour les entreprises de 25%, 35% pour les PME.

Le réseau Enterprise Europe Network (EEN) créé par la Commission européenne accompagne les entreprises dans leur développement communautaire sur les questions de législation européenne mais également les  financements européens, le management de l’innovation, la recherche de partenaires …Grex est membre d’EEN.