Devoir de vigilance des entreprises: avancée vers des règles européennes en matière de droits humains et d'environnement

La directive adoptée le 24 mai 2024 introduit des obligations pour les grandes entreprises en ce qui concerne les incidences négatives de leurs activités sur les droits de l'homme et la protection de l'environnement.

Elle fixe également les responsabilités liées à ces obligations. Les règles concernent non seulement les activités des entreprises, mais aussi celles de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux tout au long de la chaîne d'activités des entreprises.

Après signature par les présidents du Parlement européen et du Conseil, la directive sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne et entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication.

Les États membres auront deux ans pour mettre en œuvre les règlementations et les procédures administratives nécessaires pour se conformer à ce texte juridique.

La directive s'appliquera en fonction de la taille des entreprises selon le calendrier suivant:

• 3 ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive pour les entreprises ayant plus de 5 000 salariés et un chiffre d'affaires supérieur à 1 500 millions €
• 4 ans à compter de l'entrée en vigueur pour les entreprises ayant plus de 3 000 salariés et un chiffre d'affaires supérieur à 900 millions €
• 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive pour les entreprises ayant plus de 1 000 salariés et un chiffre d'affaires supérieur à 450 millions €

Consultez le communiqué de presse du 24 mai 2024

texte rédigé selon les informations disponibles au 24 mai 2024

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