Le renseignement tarifaire contraignant (RTC) est un dispositif proposé par la douane française pour sécuriser vos opérations commerciales en obtenant un classement tarifaire fiabilisé des marchandises que vous exportez ou importez. Il est juridiquement contraignant pour toutes les administrations douanières de l'UE vis à vis du titulaire pendant les 3 ans qui suivent sa délivrance.
Le RTC ne sera bientôt plus obtenu en déposant votre demande via le service en ligne SOPRANO-RTC, mais via le service en ligne européen EBTI.
Pour rappel EBTI, pour "European Binding Tariff Information", est une base de données gérée par la Commission européenne contenant la totalité des demandes et des décisions RTC délivrées par les Etats membres de l'UE.
Plus de précisions dans la note aux opérateurs économiques de la douane du 10/06/24.
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Amandine BASTIEN 04 76 28 28 46 [email protected] Chloé ROULAND 04 76 28 29 43 [email protected] |
Carole GROS-JEAN 04 76 28 28 38 [email protected] Stéphanie Planté 04 76 28 28 33 [email protected] |
| Myriam Gojon 04 76 28 28 48 [email protected] |
