Le renseignement tarifaire contraignant (RTC) est un dispositif proposé par la douane française pour sécuriser vos opérations commerciales en obtenant un classement tarifaire fiabilisé des marchandises que vous exportez ou importez. Il est juridiquement contraignant pour toutes les administrations douanières de l'UE vis à vis du titulaire pendant les 3 ans qui suivent sa délivrance.
A partir du 15 octobre 2024, le RTC ne sera plus obtenu en déposant une demande via le service en ligne SOPRANO-RTC, mais via le service en ligne européen EBTI.
Pour rappel EBTI, pour "European Binding Tariff Information", est une base de données gérée par la Commission européenne contenant la totalité des demandes et des décisions RTC délivrées par les Etats membres de l'UE.
Plus de précisions sur l'accès à EBTI et la continuation temporaire du téléservice Soprano-RTC pour consultation dans la note aux opérateurs économiques de la douane du 01/10/24.
A noter également la parution de la communication C/2024/5990 au JOUE du 03/10/24, qui énonce que les récentes modifications et les mises à jour des notes explicatives de la nomenclature douanière du comité SH de l’OMD impliquent qu’un certain nombre RTC délivrés ne seront plus en conformité.
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