Consultation des PME sur les contrats intelligents et l'intelligence artificielle : donnez votre avis !

Appel à contributions

La Commission étudie l'utilisation de :
•    l'intelligence artificielle (IA) dans les contrats pour la rédaction, la révision, la signature ou l'exécution de contrats, ou pour la conclusion de contrats pour des personnes morales et physiques.
•    les contrats juridiques intelligents , qui sont des contrats juridiquement contraignants dans lesquels certains termes, conditions et droits associés au contrat sont définis et/ou exécutés par l'exécution de code à l'aide de la blockchain ou de la technologie du grand livre distribué (DLT). 
Cette consultation façonnera les futures initiatives législatives, permettant aux parties intéressées d'utiliser ces technologies dans leurs contrats et préservant les intérêts des parties les plus faibles, en particulier les petites entreprises.
Cette consultation s'adresse aux entreprises :
•    utilisant de telles technologies pour leurs contrats, dans les relations B2B comme B2C,
•    de tous les secteurs de l’économie. 
 

Données
La Commission prépare d'éventuelles initiatives législatives sur les pratiques commerciales dans lesquelles les données des clients sont utilisées pour augmenter les revenus. À cette fin, il étudie le niveau d’adoption de telles pratiques par les entreprises, leurs avantages et les problèmes potentiels pour les entreprises et autres parties intéressées.
Dans de telles pratiques commerciales, les entreprises collectent des données personnelles et non personnelles sur les produits qu'elles fournissent à leurs clients et les utilisent à leurs propres fins. Cela peut être à des fins de marketing, de tarification ou pour générer des revenus (par exemple, en vendant les données).
Dans certains cas, les clients acceptent de fournir leurs données personnelles en échange de ne pas payer ou de bénéficier d'une réduction, généralement pour un service ou un contenu numérique (par exemple, accès gratuit à des sites Web en échange de la fourniture de données via des cookies) et les entreprises utilisent ces données pour générer revenus (par exemple grâce à la publicité).

Cette consultation s'adresse aux entreprises faisant un tel usage des données de leurs clients, notamment aux fabricants de produits connectés ou aux fournisseurs de contenus ou services numériques.
 

 
Date limite : 16 septembre 2024

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