De nouvelles règles d’origine modernisées visant à accroître les échanges commerciaux entre l’Union européenne et les pays voisins dans la région paneuro-méditerranéenne (PEM) ont été adoptées le 7 décembre 2023 et cette décision n°1/2023 du comité mixte PEM a été publiée au JOUE L2024/390 du 19/02/2024.
Elles devaient être mises en œuvre à partir du 1er janvier 2025 pour toutes les parties.
Néanmoins, un certain nombre de parties contractantes ont indiqué qu’en raison de la longueur de leurs procédures internes, elles ne seraient pas en mesure de mettre à jour, avant le 1er janvier 2025, leurs protocoles bilatéraux sur les règles d’origine pour y inclure un renvoi à la convention modifiée. Des dispositions transitoires, relatives notamment aux preuves d'origine, seront donc applicables pendant une période d’un an, allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Cf. la Décision (UE) 2024/3112 publiée au JOUE L du 13.12.2024. Ainsi, le choix entre l’utilisation des nouvelles règles révisées (actuellement appelées règles "transitoires") et des règles initiales, revient toujours aux opérateurs.
Ces dispositions transitoires entrainent également un principe de "perméabilité" qui énonce que les marchandises ayant acquis le caractère originaire en vertu d’un ensemble de règles d’origine peuvent également être considérées comme originaires au titre de l’autre ensemble de règles d’origine. Des décisions de l'UE ont déjà été publiées pour certains pays en ce sens.
Pour rappel, la convention paneuro-méditerranéenne (PEM) est fondée sur un réseau d'accords de libre-échange dont les protocoles sur l'origine comprennent des règles identiques. Elle permet ainsi l’application du cumul d’origine entre 24 parties contractantes que sont les États de l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), la Türkiye, les pays signataires de la déclaration de Barcelone (Algérie, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Maroc, Tunisie et Palestine), les Balkans occidentaux (Macédoine du Nord, Albanie, Monténégro, Bosnie-Herzégovine, Serbie et Kosovo), les Îles Féroé, la République de Moldavie, la Géorgie et l' Ukraine) et les états de l’UE.
La convention PEM a été modernisée pour adapter les règles d’origine aux évolutions économiques en les rendant plus attractives et plus flexibles:
• Des règles plus simples par produit, telles que l’élimination des exigences cumulatives, des seuils de valeur ajoutée locale, plus adaptés aux besoins de production de l’UE et une nouvelle double transformation pour les textiles ;
• Augmentation des seuils de tolérance pour les matières non originaires, passant de 10 % à 15 % ;
• L’introduction d’un cumul «plein», en vertu duquel les opérations de fabrication nécessaires à l’acquisition de l’origine pour la plupart des produits peuvent être réparties entre plusieurs pays ;
• La possibilité d’une ristourne de droits (remboursement des droits sur les composants importés) pour la plupart des produits afin d’aider les exportateurs de l’UE à concurrencer.
A noter que la sollicitation de l’origine préférentielle et les preuves associées changent également avec les nouvelles règles.
A ce jour, les règles transitoires sont applicables entre l'UE et la Jordanie, la Palestine, l'Islande, la Norvège, la Suisse, l'EEE (Espace Economique Européen) = UE et Islande, Norvège et Liechtenstein, la Géorgie, les Iles Feroé, la Macédoine, la République de Moldavie, la République du Monténégro, le Kosovo, la Serbie, l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine et l'Egypte.
Un tableau synthétisant les possibilités de cumul diagonal dans le cadre des règles d’origine transitoires dans la zone paneuro-méditerranéenne existe. Voir ici.
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