Consultation des entreprises sur la réglementation en matière d'étiquetage des textiles : donnez votre avis !

Appel à contributions

La Commission européenne envisage de réviser le règlement (UE) n° 1007/2011 (TLR) sur l’étiquetage des textiles dans le contexte de la mise en place de la stratégie de l’UE pour des textiles durables et circulaires (COM (2022) 141 final).
La Commission européenne évalue la nécessité d'une révision du TLR pour mettre à jour les dispositions actuelles et introduire des spécifications dans de nouveaux domaines d'étiquetage (par exemple, instructions d'entretien, origine, taille) et pour l'étiquetage physique ou numérique des textiles, en tenant également compte d'autres initiatives législatives en cours affectant les textiles. secteur, comme la proposition de règlement sur l'écoconception pour les produits durables, la proposition de révision de la directive-cadre sur les déchets ou la proposition de directive visant à donner aux consommateurs les moyens de participer à la transition verte.
 
Les principaux éléments du règlement sont les suivants :
•    obligation générale d'indiquer la composition complète des fibres des produits textiles ;
•    exigences techniques minimales pour les demandes de nouveau nom de fibre ;
•    l'obligation d'indiquer la présence de parties non textiles d'origine animale ;
•    exonération applicable aux produits personnalisés confectionnés par des tailleurs indépendants ;
•    habilitation de la Commission européenne à adopter des actes délégués modifiant les annexes techniques du règlement, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
•    rapports sur la mise en œuvre, la clause de révision et l’étude sur les substances dangereuses qui seront entreprises par la Commission.

 
Date limite : 7 juin 2024

Pour contribuer ?

Remplissez le formulaire  et renvoyez-le à [email protected]. Ces réponses sont anonyme

Des questions ? Contactez-moi